Conditions Générales

Mentions Légales

1. Présentation du site :

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : e.fr les informations suivantes :

Informations légales :

Statut du propriétaire : Societe

Préfixe : SASU

Nom de la Société : CABINET RIPOSO

Adresse : 15 RUE MICHELET 06100 NICE

Tél  : +33 6 03 49 32 32

Au Capital de : 1 000 €

SIRET :  82874973900011   R.C.S. : NICE 828749739

Numéro TVA intracommunautaire FR34828749739 

Adresse de courrier électronique : cabinet@riposo.fr

RCP S.A.A. 26, avenue de Suffren, 75015 Paris. Garantie financière SO.CA.F Paris

CP délivrée par CCI Nice Côte d’azur  0605 2017 000 019 027

RC Nice 828 749 739. RCP-ALLIANZ, 87 rue de Richelieu,-75002-Paris.

Le Créateur du site est : Huberise

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Le responsable de la publication est une personne morale

2. Description des services fournis :

Le site agora-immobilier.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Le propriétaire du site s’efforce de fournir sur le site expertise.riposo.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations proposées sur le site expertise.riposo.fr sont données à titre indicatif, sont non exhaustives, et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

5. Protection des biens et des personnes – gestion des données personnelles :

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé : agora-immobilier.fr

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site expertise.riposo.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du site agora-immobilier.fr à le propriétaire du site et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site expertise.riposo.fr

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Médiation

Conformément à l’article L. 211-3 du Code de la consommation, le Mandant est informé que, en tant que consommateur, il a le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui pourrait l’opposer au Mandataire.

Les modalités de cette médiation sont organisées par les articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, lesquels prévoient notamment que :

– la médiation est gratuite pour le consommateur à l’exception des frais prévus aux 3° et 4° de l’article R. 612-1 du Code de la consommation,

– Le Mandant doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Mandataire par une réclamation écrite,

– le médiateur doit être saisi dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel,

– le médiateur, qui doit être inscrit sur la liste des médiateurs agréés par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation, accomplit sa mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d’une procédure transparente, efficace et équitable,

– les nom, adresse et site du médiateur dont relève le Mandataire auquel peut s’adresser le consommateur sont les suivants :

MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY