Conditions Générales

Intro
Ces conditions générales expliquent nos modalités d’intervention. D’abord, nous expliquons l’objet et le périmètre des missions. Puis, nous indiquons les honoraires, la responsabilité et la protection des données. Pour toute question : cabinet@riposo.fr – +33 6 03 49 32 32.

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique (L.C.E.N.), nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site: https://expertise.riposo.fr/, les informations suivantes :

1. Éditeur du site

Ce site (https://expertise.riposo.fr) est édité par :
Cabinet Riposo, SASU au capital de 1 000 €
Siège social : 15 rue Michelet, 06100 Nice, France
RCS Nice : 828 749 739
N° TVA intracommunautaire : FR34828749739
Tél. : +33 (0)6 03 49 32 32
E-mail : cabinet@riposo.fr
Directeur de la publication : Jean-Philippe Maurice RIPOSO (Président)

2. Hébergeur

Hébergeur : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix. Téléphone.

4. Objet du site

Ce site présente les activités d’expertise immobilière du Cabinet Riposo. Il informe sur nos prestations : évaluation en valeur vénale, expertises avant/après rénovation (assurance, crédit), prêt immobilier, hypothèque, missions de partage/divorce et copropriété.
Les informations sont indicatives et peuvent évoluer. Le devis demeure le document contractuel.

5. Objet et périmètre des missions

Nous définissons la mission dans un devis écrit. Nous établissons le rapport à partir des pièces que vous fournissez.Toute prestation hors périmètre donnera lieu à un avenant. Le devis précise les limites de la mission et les livrables.

6. Méthodes et normes
Nous rédigeons nos rapports selon la Charte de l’expertise et, si nécessaire, les Standards européens EVS. Nous motivons et documentons nos rapports pour assurer leur opposabilité et leur qualité technique.

7. Documents à fournir
Fournissez, si possible : titre de propriété, plans, diagnostics, baux, procès-verbaux d’assemblée, DPE et documents d’urbanisme. Des photos et devis complémentaires facilitent notre analyse. À défaut, nous signalons dans le rapport les limites d’opposabilité.

8. Honoraires et modalités de règlement

Nous définissons les honoraires dans le devis. Le devis indique les modalités de paiement, y compris les acomptes éventuels. Les factures sont payables à réception. En cas de retard de paiement, nous appliquons les pénalités prévues par la loi.

9. Responsabilité

Responsabilité (clients professionnels

Le Cabinet exécute une obligation de moyens et met en œuvre les compétences et la diligence requises pour l’exécution de la mission. Nous établissons l’expertise à partir des informations et des documents fournis par le mandant.

Sauf faute lourde ou dolosive, le Cabinet limite sa responsabilité aux dommages directs, prévisibles et prouvés, et, le cas échéant, au montant HT des honoraires perçus pour la mission.

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

B2C: Responsabilité et Assurance (clients particuliers)

Le Cabinet s’engage à réaliser sa mission avec toute la diligence et le professionnalisme requis, dans le cadre d’une obligation de moyens. Nous réalisons l’expertise à partir des informations et documents que vous nous communiquez.

Si une faute professionnelle est établie, le Cabinet engage sa responsabilité conformément aux dispositions légales.

Pour garantir les conséquences d’une éventuelle mise en cause, le Cabinet est titulaire d’une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle.

Nous pouvons fournir une attestation d’assurance sur simple demande.

La valeur déterminée correspond à l’estimation du Cabinet à la date de l’expertise, en fonction des informations fournies et de l’analyse du marché à cet instant. Cette estimation ne garantit pas le prix de vente futur ; le prix dépend des conditions de marché et de la négociation entre les parties. (absence d’obligation de résultat).

Nous réalisons l’expertise à partir des informations et documents fournis par le client.

En cas de faute professionnelle, notre responsabilité est couverte par une assurance RCP.fessionnelle.

10. Confidentialité & protection des données (RGPD)

Responsable du traitement : Cabinet Riposo (SASU). Nous collectons vos données pour gérer les demandes, suivre les dossiers et organiser les rendez-vous. Nous conservons les demandes commerciales 3 ans et les logs techniques 6 mois. Vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, limitation, opposition, portabilité) en écrivant à cabinet@riposo.fr avec une copie d’une pièce d’identité. Le site n’active aucun traceur non essentiel sans votre consentement via le bandeau cookies.

11. Médiation de la consommation
Si un litige persiste après réclamation écrite, vous pouvez saisir Médiation – Vivons Mieux Ensemble (465 avenue de la Libération, 54000 Nancy) ; la médiation est gratuite pour le consommateur.

12. Propriété intellectuelle

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contenus du site (textes, images, logos) sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction nécessite notre accord écrit. Pour toute demande : cabinet@riposo.fr.

13. CONTACT ET MISE À JOUR

Pour toute question relative aux présentes conditions générales: cabinet@riposo.fr ou appelez +33 6 03 49 32 32.